Préambule - définitions

La Micro Entreprise ALPI FLAMMES désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte.
La Micro Entreprise ALPI FLAMMES désigne l’entreprise enregistrée à l’INPI sous le n° SIRET : 94085069600011
La Micro entreprise ALPI FLAMMES effectue elle-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, tout en suivant les procédures définies par la réglementation en vigueur.
Ci-après, le terme ENTREPRISE désigne la Micro entreprise ALPI FLAMMES.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par la Micro entreprise ALPI FLAMMES.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services d’intervention à domicile proposé par la Micro entreprise ALPI FLAMMES.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

I. Objet et champ d’application des conditions générales de vente

La Micro entreprise ALPI FLAMMES est une entreprise qualifiée pour les installations et entretiens de tout type de conduit de fumées tels que les foyers ouverts, les inserts, poêles à bois, les poêles à granules, les cuisinières à bois. L’ENTREPRISE est qualifiée pour la réhabilitation des conduits de fumées pour les particuliers et les professionnels.
L’ENTREPRISE propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes prestations de vente, d’entretien, d’installation et de contrôle relatifs aux installations de chauffage et des conduits de fumée. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute INTERVENTION seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION. Les conditions de l’INTERVENTION seront définies d’un commun accord entre les parties suite aux éléments recueillis par l’ENTREPRISE lors de la visite technique.

Toute commande de travaux implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf convention spéciale contraire écrite.

II. Contenu des prestations

Les prestations proposées par l’entreprise sont les suivantes :

- Ramonage des conduits de fumées
- Entretien du corps de chauffe
- Débistrage d’un conduit
- Tubage d’un conduit
- Contrôle des installations (si besoin, par caméra) et avis techniques
- Réalisation de test fumingènes
- Mesure du taux d’humidité du bois de chauffage
- Installation d’équipements de type foyer fermé, poêle à bois, conduits d’évacuation
- Assister et conseiller le client

Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par ce dernier, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle à bois, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par le CLIENT.
Cette liste est non exhaustive, l’ENTREPRISE se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service.
Le CLIENT s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Un Certificat de ramonage comportant les mentions légales sera remis au client en fin de prestation, et comportera si nécessaire les non-conformités constatées, selon l’accessibilité.

III. Devis

Lorsque le CLIENT souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, l’ENTREPRISE établira un devis.
Le devis sera établi en fonction des informations transmises par le CLIENT lors de la prise de contact téléphonique et suite à la visite technique organisée avant tout chantier.
Lors de l’envoi du devis par mail, il pourra être précisé que la facture sera revue à la hausse ou à la baisse, en fonction du nombre d’heures réelles passées chez le CLIENT par rapport au temps indiqué sur le devis.
Dans l’hypothèse où les informations transmises par le CLIENT seraient inexactes ou ne correspondraient pas au type d’installation initialement prévu, l’ENTREPRISE informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation.
Pour que les travaux d’un montant supérieur à 200 euros TTC soient engagés, le CLIENT doit donner son accord écrit en signant le devis.

Le CLIENT peut accepter le devis par retour de mail en incluant le devis concerné en pièce jointe et en stipulant « Bon pour accord, date, lieu, nom et prénom du signataire ». Un exemplaire des présentes conditions générales de vente sera également transmis avec le mail et devra être retourné paraphé et signé par le CLIENT à cette occasion.

Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’ENTREPRISE devra informer le client et obtenir son accord avant poursuite de l’opération. Un devis complémentaire sera alors établi.
L’ENTREPRISE ne précisera pas sur le devis transmis le coût de la « mise en sécurité toiture ». En cas de mauvais temps : pluie, neige, grêle, vent, ou si le toit est humide, ou représente un danger, l’ENTREPRISE définira si la mise en sécurité toiture est nécessaire ou non.
Si l’ENTREPRISE juge que l’installation du CLIENT nécessite une « mise en sécurité toiture », alors le CLIENT accepte de payer 31,82 € HT.
Dans tous les cas, lorsqu’une intervention sur toit de plus de 3 mètres est nécessaire, le client accepte de payer 31,82 € HT pour la « mise en sécurité toiture ».

IV. Ordre d’intervention

Lorsqu’une intervention est réalisée par l’ENTREPRISE à la suite d’un sinistre ou pour toute demande couvert par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.

V. Limite des interventions

Lors des interventions au domicile du client, l’ENTREPRISE ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des avis techniques et/ou de tout autre recommandation ou obligation relatifs aux travaux de fumisterie, de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client.
Il en va de même si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié ou si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.
En cas d’impossibilité pour l’intervenant d’accéder sans prise de risques aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée, l’ENTREPRISE se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client. Il en va de même si les conditions d’interventions sont différentes de celles prédéfinies lors de la prise de rendez-vous.

VI. Tarifs et paiement

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Ils sont disponibles sur demande.
Certaines prestations, notamment la fumisterie, ne s’effectuent que sur devis. Afin de recevoir une offre dite « sur devis », le CLIENT doit demander à l’ENTREPRISE d’en effectuer un pour son ou ses installations.
Les tarifs d’intervention de l’ENTREPRISE sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par virement, en espèces ou par chèque à l’ordre de Micro entreprise ALPI FLAMMES.
Tant que la facture reste impayé par le CLIENT, tous produits et biens installés chez celui-ci reste la propriété de la Micro entreprise ALPI FLAMMES.
En cas de retard de paiement, l’application d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/1993). Tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€00 HT.

VII. Obligations et responsabilités

L’ENTREPRISE s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autre prestation conformément à la législation en vigueur. L’ENTREPRISE met en oeuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.
Le client doit quant à lui respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).
La Micro entreprise ALPI FLAMMES s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
Le CLIENT reconnaît que l’ENTREPRISE n’est soumise qu’à une obligation de moyens. En conséquence, l’ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à un cas de force majeure ou fortuit, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte que sa propre demande d’intervention sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’ENTREPRISE.
La responsabilité de l’ENTREPRISE ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifiée et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou4/6 distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autre recommandation ou obligation relatifs aux Travaux de Fumisterie.
-les fréquences de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas respectées
- les contrôles après tubage ne sont pas effectués périodiquement conformément aux normes en vigueur
- la non-conformité, partielle ou totale, de l’ouvrage ; - l’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant
- l’installation n’a pas été réalisée et/ou entretenue comme le ferait « tout bon père de famille » ni conformément aux instructions des constructeurs
- le combustible n’est pas adapté à l’appareil
- mauvaise utilisation du générateur
- l’installation présente des signes de vétusté.
En aucun cas l’ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, liés aux situations énoncées ci-avant et résultant pour quelque cause que ce soit, de son intervention.

VIII. Litige

En cas de désaccord, les parties conviennent de tenter de résoudre le litige à l’amiable, si besoin avec l’aide d’un médiateur et ce avant toute saisine d’une juridiction. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit français.